AI Act : les enquêtes pourraient prolonger le délai de sanction
Le Bureau européen de l'IA prépare un texte selon lequel les actes d'enquête feraient repartir le délai de prescription de cinq ans prévu par l'AI Act, avec une interruption possible jusqu'à dix ans. Le projet, qui règle aussi l'accès au dossier, est soumis à consultation jusqu'au 9 novembre.